Vous avez déposé une autorisation d’urbanisme et vous souhaitez le déclarer pour le calcul de la taxe d’aménagement :
- À partir du 1er septembre 2022, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction. vous devez réaliser votre déclaration sur www.impots.gouv.fr rubrique « gérer mes biens immobiliers ».
Vous n’aurez plus à remplir la DENCI (déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) lors du dépôt d'une autorisation d'urbanisme. Sauf pour un permis modificatif, un transfert de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux concernant une autorisation d'urbanisme déposée avant le 01/09/2022.
(Ordonnance n°2022-883 du 14/06/2022 - Ministère de l'économie et des finances)
Pour plus d’informations contactez le service urbanisme de la ville de Saint-Louis au 02 62 39 49 00.
